diff --git a/docs/superpowers/specs/2026-05-22-absence-legal-compliance-fixes-design.md b/docs/superpowers/specs/2026-05-22-absence-legal-compliance-fixes-design.md new file mode 100644 index 0000000..7f0ff3c --- /dev/null +++ b/docs/superpowers/specs/2026-05-22-absence-legal-compliance-fixes-design.md @@ -0,0 +1,88 @@ +# Mise en conformité légale du module Absences — Design + +> **Date** : 2026-05-22 +> **Branche** : `feat/absence-management` +> **Origine** : audit `2026-05-22-absence-legal-compliance-review.md`. Ce design ne traite QUE les corrections retenues (périmètre arrêté avec l'utilisateur). Les points « lourds » sont explicitement reportés. + +## Objectif + +Corriger les non-conformités légales **structurantes mais à faible risque** du module Absences, sans multiplier les types/paramètres (préférence utilisateur : gérer le détail via le motif plutôt que par des paramètres structurés). + +## Décisions cadrées + +- **Décès** : un seul type, le lien de parenté est saisi dans le **motif** (rendu obligatoire) ; pas d'éclatement par lien. +- **Points lourds reportés en backlog** (NON traités ici) : congés d'ancienneté Syntec + arrondi légal, acquisition de CP pendant arrêt maladie (loi 2024-364), politique de rétention/purge des justificatifs. + +## Périmètre (6 corrections) + +### 1. Les événements familiaux ne décrémentent plus de solde +**Problème** : `AbsenceType::decrementsBalance()` renvoie `true` pour tout sauf la maladie. Mariage/PACS, décès et congé parental décrémentent donc un « solde » par (type, année) qui n'a **aucune acquisition** (artefact sémantique). Légalement, ces congés sont des **droits par événement**, non déduits d'un solde annuel. + +**Solution** : `decrementsBalance()` ne renvoie `true` que pour `PaidLeave` (CP). +```php +return self::PaidLeave === $this; +``` +Conséquence : pour tous les autres types, `AbsenceBalanceService::reservePending/applyApproval/release` deviennent des no-op (déjà gardés par `shouldTrack()`/`decrementsBalance()`). Les demandes restent enregistrées, validées et décomptées (`countedDays`), mais ne touchent aucun `AbsenceBalance`. + +**Impact données** : les fixtures ne doivent plus semer de `AbsenceBalance` pour des types ≠ CP (à vérifier dans `AppFixtures`). Aucune migration (pas de changement de schéma). + +### 2. Décès — motif obligatoire, plus de forfait trompeur +**Problème** : forfait unique `daysPerEvent = 3` < minimum légal (enfant 5 j + deuil 8 j ; conjoint/parent/fratrie 3 j). + +**Solution** : +- Policy décès : `daysPerEvent = null` (« selon lien de parenté », pas de forfait codé en dur faux). +- **Motif obligatoire** pour le type décès, contrôlé à la création dans **les deux** chemins : `AbsenceRequestProcessor` (REST) et `CreateAbsenceRequestTool` (MCP). Erreur explicite si `reason` vide. +- Les minimums légaux sont rappelés dans l'aide `/help` (06-absences) ; l'admin accorde le nombre de jours correct en validant les dates. + +### 3. Ajout du congé naissance +**Problème** : type absent. + +**Solution** : nouveau cas `AbsenceType::Birth = 'naissance'`. +- `label()` = « Naissance ». +- `decrementsBalance()` = `false` (couvert par le point 1). +- Policy par défaut (fixtures) : `daysPerEvent = 3`, `justificationRequired = true`, `countWorkingDaysOnly = true`, `active = true`. +- Frontend : ajouter « naissance » à la liste des types proposés (form Nouvelle demande) + libellés i18n + couleur de badge dans `useAbsenceHelpers`. + +### 4. Congé parental = suspension +**Problème** : modélisé comme décompte de solde. + +**Solution** : couvert par le point 1 (`decrementsBalance()` false). Le congé parental reste enregistré comme **absence longue justifiée**, sans impact solde. `daysPerYear`/`daysPerEvent` restent `null`. Justificatif requis (policy inchangée si déjà à true). + +### 5. Garde-fou demi-journée +**Problème** : `AbsenceDayCalculator::countWorkingDays` retire `-0,5` pour `startHalfDay`/`endHalfDay` **sans vérifier** que le jour-borne est réellement décompté (week-end/férié). Sous-décompte possible. + +**Solution** : n'appliquer la déduction de demi-journée que si le jour-borne (début pour `startHalfDay`, fin pour `endHalfDay`) est un jour effectivement compté. Couvert par un **test unitaire** dédié dans `AbsenceDayCalculatorTest` (TDD : test rouge d'abord). + +### 6. Documenter la convention collective +**Problème** : hypothèses Syntec codées en dur, CCN nulle part formalisée. + +**Solution** : paramètre de config `app.absence.convention` (valeur `"Syntec (IDCC 1486)"`), affiché : +- en sous-titre de l'onglet admin « Absences » (`AdminAbsencePolicyTab`) ; +- dans l'aide `/help` (06-absences). +Aucune logique conditionnée à cette valeur (purement documentaire/affichage). + +## Hors périmètre (backlog, documenté dans le rapport d'audit) + +- Congés d'ancienneté Syntec (1/2/3/4 j à 5/10/15/20 ans) + arrondi légal à l'entier supérieur. +- Acquisition de CP pendant arrêt maladie (loi 2024-364, 2 j ouvrables/mois plafonnés). +- Politique de rétention/purge des justificatifs (données de santé) et des demandes. +- Contrôle de solde négatif à l'approbation (comportement « poser le N en cours » volontairement conservé). +- Alsace-Moselle (jours fériés spécifiques). + +## Tests & validation + +- **TDD** : test rouge → vert pour le garde-fou demi-journée (point 5) dans `tests/Unit/Service/AbsenceDayCalculatorTest.php`. +- Test du motif décès obligatoire (création MCP) dans le cycle de vie existant ou un test ciblé. +- `make test` au vert (49 + nouveaux), `lint:container` OK, `doctrine:schema:validate` OK (aucune migration), `php-cs-fixer` propre. +- Build Nuxt OK (changements front : type naissance + i18n + libellés CCN). +- Vérif fonctionnelle : créer une demande décès sans motif → refus ; avec motif → OK et **aucun** `AbsenceBalance` créé pour le décès. + +## Composants touchés + +- `src/Enum/AbsenceType.php` (decrementsBalance, cas Birth, label). +- `src/State/AbsenceRequestProcessor.php` + `src/Mcp/Tool/Absence/CreateAbsenceRequestTool.php` (motif décès obligatoire). +- `src/Service/AbsenceDayCalculator.php` (garde-fou demi-journée). +- `src/DataFixtures/AppFixtures.php` (policy naissance, décès daysPerEvent=null, plus de balance non-CP). +- `config/services.yaml` (param convention) + `AdminAbsencePolicyTab.vue` + `06-absences.md` (affichage CCN). +- `frontend/composables/useAbsenceHelpers.ts` + `frontend/components/absence/AbsenceRequestDrawer.vue` + `i18n/locales/fr.json` (type naissance). +- Tests : `AbsenceDayCalculatorTest`, `AbsenceRequestLifecycleTest`.